Conditions Générales D’utilisation et de Vente

Site internet: www.villahostels.com

1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site www.villahostels.com l’identité de l’éditeur du site.

Éditeur du site web

• Dénomination sociale: SARL VILLA SAINT EXUPERY
• Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social: €7,622.45
• Siège social6 rue Sacha Guitry, 06000 Nice, France
• Immatriculation: RCS Nice no. 432 840 460
• Numéro de TVA intracommunautaire: FR46 432 840 460
• Téléphone: +33 (0)4 93 16 13 45
• Adresse e-mail: [email protected]

Directeur de la publication

Monsieur Albert VON DEM BUSSCHE IPPENBURG, gérant.

Hébergement du site

Le site web est hébergé par ROCHEN Limited, dont les serveurs sont situés en Europe.
Site internet: www.rochen.com - Téléphone : +44 1625 509509 +44 1625 509509.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’utilisation du site www.villahostels.com ainsi que toute réservation de prestations d’hébergement et, le cas échéant, de restauration ou de services annexes effectuée par l’intermédiaire du site.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Caractéristiques des prestations

L’établissement propose des prestations d’hébergement (auberge de jeunesse et hôtellerie), ainsi que, le cas échéant, des services de restauration, de débit de boissons et des services annexes.

Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site. Les photographies et descriptions sont données à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les prestations de services d’hébergement et de restauration fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

5. Prix et gestion dynamique des tarifs (yield management)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les tarifs pratiqués peuvent faire l’objet de modulations dynamiques en fonction notamment :

• de la période,
• du taux d’occupation,
• de la date de réservation,
• du niveau de la demande.

Cette pratique relève du yield management (gestion fine des prix).

Conformément à l’Avis du Conseil National de la Consommation du 27 janvier 2020, le client est informé que ces variations tarifaires ne constituent pas des réductions de prix au sens de l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Le prix applicable est celui affiché et confirmé au moment de la réservation.Une fois la réservation confirmée, le prix convenu n’est plus susceptible de variation.

6. Réservation et paiement

La réservation devient ferme et définitive après validation du processus de réservation et, le cas échéant, fourniture d’une garantie bancaire ou règlement du montant demandé.

Les modes de paiement acceptés sont précisés lors du processus de réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la réservation. Selon le tarif choisi, le paiement peut être exigé en totalité ou partiellement avant l’arrivée.

7. Annulation, modification et garantie

Les conditions d’annulation et de modification (délais, frais éventuels, caractère remboursable ou non du tarif) sont précisées lors de la réservation et varient selon le tarif sélectionné.

Il appartient au client de vérifier attentivement les conditions applicables avant validation de sa réservation.

8. Non présentation (défaut d'arrivée)

En cas de non-présentation du client à la date prévue, sans annulation préalable dans les délais indiqués, l’établissement se réserve le droit de percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice, destinée à réparer le préjudice subi du fait de l’immobilisation de la capacité d’hébergement et de la perte d’opportunité de relocation de la chambre.

Cette indemnité est indépendante du prix de la prestation d’hébergement. La prestation n’ayant pas été fournie, cette somme ne constitue pas la rémunération d’un service, mais la compensation d’un préjudice commercial.

9. Responsabilité

L’établissement ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat résultant :

• d’un cas de force majeure,
• du fait du client,
• ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site ou de la réservation des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.

11. Règlement des litiges – Médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité l’établissement afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L’établissement SARL VILLA SAINT EXUPERY relève du médiateur suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
Site internet: https://www.cm2c.net

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consommateurs/odr

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.